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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
être contestées, le refus d’autoriser un licenciement, sans ra ort avec le mandat et les fonctions syndicales du salarié, est entaché d’erreur d’a réciation et d’erreur de droit ; le contexte rofessionnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00918_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le res ect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office euvent demander aux rofessionnels de santé qui en dis osent les informations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02984_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... se révaut l’ancienneté de sa résidence habituelle et continue en France de uis avril 2014, de la résence en France de sa famille et de son insertion rofessionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00975_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Rosin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
exécution : ar une demandé enregistrée le 4 se tembre 2023, la Cimade (Comité inter-mouvements au rès des évacués), le GISTI (Grou e d’information et de soutien des immigré.e.s), le syndicat rofessionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
régionale de disci line de l’ordre des ex erts-com tables de Lyon Rhône-Al es du 28 janvier 2005 rononçant sa radiation au regard de l’ensemble de ses manquements aux obligations fiscales et rofessionnelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01310_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demande d’autorisation au rès de l’ARS, il est fondé à solliciter le versement de la somme de 6 080 euros qui corres ond à des frais de recherche et de mise en relation our la signature d’un bail rofessionnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03129_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, il ne justifie d’aucune insertion rofessionnelle et son engagement en qualité de bénévole au sein de lusieurs associations de uis lusieurs années ne ermet as, à lui seul, de caractériser une
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00539_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., qui est célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie as d’une réelle insertion rofessionnelle sur le territoire en roduisant différents contrats de missions tem oraires de uis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01699_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... se révaut de ses liens rofessionnels et amicaux en France et de son investissement dans une structure solidaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02106_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Mme B... se révalent de la durée de leur séjour en France, de la scolarisation de leurs enfants mineurs, de ce que leur fils aîné, devenu majeur a obtenu un titre de séjour, des ers ectives rofessionnelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entre rises, ex loitations ou rofessions ressortissant à cette
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le contrat de travail à durée déterminée signé le 8 novembre 2022 ne ermet as d’établir une insertion rofessionnelle érenne.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00991_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
cinq ans, de la durée de son mariage et de la circonstance qu’elle est insérée dans la société française dès lors notamment qu’elle a suivi lusieurs formations, qu’elle y a exercé une activité rofessionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04896_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 14 août 2023, il a intégré une formation rofessionnelle, dite « FAE ELS 03 », dis ensée ar son administration, qui a vocation à habiliter les agents aux missions des équi es locales de sécurité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, elle n’établit ni même n’allègue entretenir de lien social ou rofessionnel en France.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01534_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
résultant de l’article 2 de l’arrêté attaqué ferait obstacle à ce qu’il trouve un travail, ce dernier n’a, en tout état de cause, as vocation à s’établir en France et à y exercer une activité rofessionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé ublique : « I- Hors le cas où leur res onsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un roduit de santé, les rofessionnels de santé mentionnés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01110_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
que si Mme C... réside en France de uis 2013, elle ne démontre as y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité articulières, elle ne justifie d’aucune intégration en dehors d’une activité rofessionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B représenté par Me Rosin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2212162 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner la communication du rapport médical sur lequel
Source officiellePage 7 sur 8