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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ». 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00177_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01522_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01523_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01894_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01895_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01896_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

Florea Gusac/Minister for Social Protection

DCA_22PA02367_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

(). / () Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03683_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / (). ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00871_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Vu la requête n° 23BX00847 enregistrée le 23 novembre 2023, par laquelle la société Saita Entreprise demande l'annulation du même jugement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00931_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00932_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... présentée par les liquidateurs de la société TooAndré qui employait ce salarié.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00934_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00935_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... présentée par les liquidateurs de la société TooAndré qui employait ce salarié. Par conséquent, Me B...

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00936_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... présentée par les liquidateurs de la société TooAndré qui employait ce salarié.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00938_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00940_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

; - la discordance des signatures portées sur les documents administratifs de l’un des trois salariés s’explique par les difficultés à écrire le français de ce salarié qui délègue cette tâche à des

Source officielle

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