CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte de l'instruction que la SCI JM Patrimoine a acquis une parcelle de terrain rue Solean à Saint-Péray Croix du Buisson (Ardèche) sur laquelle elle a fait construire trois maisons attenantes pour

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01417_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Les affidavits - acte fait sous serment ou déclaration solennelle - versés au dossier et délivrés le 24 novembre 2022 par le gouvernement d'Uttarakhand (Inde), lesquels ne revêtent pas de caractère juridictionnel

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04281_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

termes de l'article 1er de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle : " Recevra sa pleine et entière exécution la déclaration solennelle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00727_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

En se bornant à soutenir qu'elle a cessé d'utiliser le solvant perchloroéthylène, la SARL Besoco ne justifie ni même n'allègue que ces non-conformités auraient cessé.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00008_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

A C, représenté par Me Solenn Leprince demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02601_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E A, à Mme C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Solène Le Floch.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00643_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de délivrer un titre de séjour temporaire

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Si les requérants exposent que des enveloppes " Soleau " relatives à l'invention en contrepartie de laquelle M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04031_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Il produit également des ordonnances délivrées par son psychiatre lui prescrivant du Venlafaxine 75, du Lysanxia, du Solian et du Noctamide ou Zopiclone et se prévaut de la nomenclature nationale des produits

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01658_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Sofiane Djeffal, représentant Mme A et de Me Frédéric Lanyi, représentant le groupe hospitalier du Havre.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01092_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Denis Perrin, premier conseiller, - et les observations de Me Solenn Leprince, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01135_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

K N J, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Solène Le Floch. Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : - M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02746_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

sa vie privée et familiale aurait été méconnu en faisant valoir qu'il réside en France depuis 2017 et qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de manutentionnaire au sein de la société Sofiane

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01045_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Il ressort également de ce certificat que Mme D bénéficie d'un suivi psychiatrique régulier depuis 2016 et prend actuellement un traitement psychotique à dose maximale, le Solian, ainsi qu'un anxiolytique

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01979_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er septembre 2022 lui refusant un titre de séjour

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02092_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Solenn Leprince. Copie du présent arrêt sera délivrée au préfet de la Seine-Maritime.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02320_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Solenn Leprince.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01119_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme C, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02172_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

E D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Solenn Leprince. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Source officielle

Page 7 sur 8

← Précédent Suivant →