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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00583_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Mosellan a engagé sa responsabilité à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes de l'Arc Mosellan à faire procéder aux travaux de confortement afin de mettre un terme aux désordres, tels
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01039_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
un permis de construire modificatif et de la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le maire de La Teste-de-Buch ne s'est pas opposé à une déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
motifs exposés au point 4 du jugement attaqué que le tribunal a considéré, d'une part, que les travaux réalisés dans le cadre des sous-projets " Cluster " et " Percolation " n'avaient consisté qu'en des tests
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21031_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
motifs exposés au point 4 du jugement attaqué que le tribunal a considéré, d'une part, que les travaux réalisés dans le cadre des sous-projets " Cluster " et " Percolation " n'avaient consisté qu'en des tests
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21032_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des motifs exposés au point 5 du jugement que le tribunal a considéré, d'une part, que les travaux réalisés dans le cadre des sous-projets " Cluster " et " Percolation " n'avaient consisté qu'en des tests
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il lui est en revanche loisible de procéder à des tests de cohérence des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en les rapprochant d'autres éléments tirés de la comptabilité de la société, tels les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
au principe de continuité du service public hospitalier et au principe d'égalité n'est pas fondé ; - par les moyens qu'elle soulève, Mme C conteste en réalité le principe de l'obligation vaccinale tel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... d’un joint de mortier n’a pas permis à l’expert de réaliser un test à l’eau colorée destiné à établir l’origine des infiltrations ; - les dommages dont M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03737_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, dès lors que l'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00261_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
mêmes tests auraient présenté des garanties telles qu'elles auraient rendu inutile le régime du " passe vaccinal ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00849_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de La Teste-de-Buch
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
15 février 2024
engendrées, en l'absence d'information quant à son intégration dans l'objectif de couverture des besoins par l'utilisation de 30% d'énergies renouvelables prévu par le projet " Toulouse EuroSudOuest " (TESO
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société Eola Développement l'autorisation d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison à Teillé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les experts, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été partiaux, précisent, en s'appuyant sur les résultats de tests génétiques effectués par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02310_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Également, le certificat du 7 septembre 2023 établi par un médecin du service de médecine du vieillissement des Hospices civils de Lyon qui indique " que les éléments de sémiologie, de tests et d'imagerie
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02173_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels
Source officiellePage 7 sur 1864