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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25DA01373_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard de l'atteinte grave et immédiate portée à ses intérêts compte-tenu de l'importance des coûts engagés pour le projet développé depuis
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01375_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard de l'atteinte grave et immédiate portée à ses intérêts compte-tenu de l'importance des coûts engagés pour le projet développé depuis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Les moyens ne peuvent donc qu'être écartés. 5.En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
22 février 2024
compte de l’existence d’une comptabilité régulière tenue en Roumanie et qui révèle que le bénéfice réalisé par la société Prolog International sur la période concernée est largement inférieur au bénéfice
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01094_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie conséquence compte tenu
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03622_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - compte tenu des incohérences et contradictions entachant les documents d'état civil produits et les déclarations de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01543_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03827_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'illégalité du refus de séjour et dès lors qu'il peut bénéficier d'un certificat de résidence de plein droit ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale compte tenu de l'illégalité du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
finalement signé ; - la candidature de l'attributaire était irrecevable ; - les charges salariales de l'exploitation ont été surévaluées ; - la durée de la concession est injustifiée compte tenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a considéré qu’elle entendait remettre en cause l’assiette de l’impôt en litige ; - elle n’est pas tenue solidairement au paiement de l’impôt sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03494_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à son encontre, la tenue ponctuelle de tels propos ne caractérisant pas un harcèlement ; de même, les relations de travail conflictuelles ou tendues avec des collègues ne sont pas, par elles-mêmes, de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il en résulte que seuls les faits consistant à avoir tenu des propos dénigrants vis-à-vis de la hiérarchie sont matériellement établis. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A B a besoin d'une tenue spécifique pour aller récupérer lui-même les fruits et légumes dans des champs, elle ne produit aucune facture ni ne décrit les caractéristiques de cette tenue spécifique qui serait
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal et quelle que soit la promesse non tenue à retenir parmi les différents engagements rappelés au point précédent, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de la date de sa réclamation, soit le 13 septembre 2019, jusqu'à parfait paiement et la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait d'une promesse non tenue
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
octobre 2018 et le premier adjoint disposant d'une délégation à cet effet a pu légalement signer l'arrêté litigieux ; - le caractère contradictoire de la procédure, qui ne s'appliquait pas compte tenu
Source officiellePage 7 sur 2936