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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il lui revient d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A insiste pour être rapproché du détenu en cause et qu'il s'est isolé le 2 décembre 2019 avec lui dans les toilettes de la cour de promenade.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01184_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par ailleurs, un autre certificat du 5 septembre 2024 mentionne que ses AVC sont responsables d'une perte d'autonomie, nécessitant une aide dans les déplacements extérieurs et la toilette et que le suivi
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Artois, représentée par la SELARL Folco Tourrette Néri, conclut à la condamnation de la commune de Courchevel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00777_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
partie du cabinet dentaire à usage de laboratoire pour un montant de 31 794 euros constituent, dans leur globalité, des travaux d'entretien ou de réparation déductibles des revenus fonciers ; - en tout
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00128_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Le Toullec, représentant la société Coirall.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le virus de la covid-19 de Mme G I ou à tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
communes de Sainte-Soulle et de Saint-Médard d’Aunis ou, à titre très subsidiaire, d’enjoindre, dans les mêmes conditions de délai, à cette autorité de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) en tout
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un jugement n°s 2018572-2018574 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Paris, qui a joint ces demandes, les a toutes deux rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un jugement n°s 2018572-2018574 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Paris, qui a joint ces demandes, les a toutes deux rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
circulation aux abords du passage Agard ; - la seconde substitution de motifs demandée, fondée sur l'article 5-1 de l'arrêté du 23 juin 2017 ne peut être accueillie, dès lors qu'elle dispose de toilettes
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02668_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les constructions et installations de toutes nature, à l’exception de celles visées à l’article N2 (…) ». L’article N2 dudit règlement dispose : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
santé publique "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il a ainsi d'abord nettoyé le sol avec du papier absorbant qu'il a ensuite déposé sur la blessure, sans mettre de gants, en dépit de toute hygiène, et n'a fait preuve d'aucune assistance à la cliente et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01563_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SCI Cap de Bouirex est propriétaire d'une maison d'habitation rue de Tourette à Collioure. Par un arrêté du 6 juillet 2021, le maire de la commune de Collioure a accordé à M.
Source officiellePage 7 sur 21