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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02170_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circulaire Valls
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00388_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05144_20250213
13 février 2025
13 février 2025
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05193_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle a vainement contesté ce rejet devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui a statué le 25 mars 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00779_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle ajoute, d’autre part, ne pas avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » expiré le 26 décembre 2023 et avoir effectué des démarches restées vaines en vue d’un changement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00464_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'intéressé ne peut se prévaloir de ce que les conditions de notification l'auraient privé d'une garantie s'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service postal, avoir tenté, en vain
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02002_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
recommandé ayant été retourné au tribunal administratif de Versailles avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le jugement est réputé avoir été régulièrement notifié à l'intéressée à la date de vaine
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Deux jeunes ont vainement tenté de l'aider mais ont alors eux-mêmes été mis en danger par les mouvements et les gestes de C J, qui les entraînait sous l'eau.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
pas ainsi du respect du délai de mise en instance de quinze jours du pli contenant l'avis de vérification régulièrement présenté à son adresse, le requérant n'établit par aucune pièce avoir tenté en vain
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne-lès-Ray, Rupt-sur-Saône, Saint-Rémy, Saponcourt, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Selles, Senoncourt, Tartecourt, Theuley, Tincey-et-Pontrebeau, Traves, Vaite
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
charge de cette dernière, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par l'arrêt de la cour du 2 avril 2020, dès lors que M. et Mme B n'établissent pas avoir demandé en vain
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00362_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
administratif de Lyon selon ordonnances des 16 juillet et 16 novembre 2020 sous le n° 2004119 ; ses demandes indemnitaires préalables effectuées les 9 juin et 18 octobre 2021 auprès de la commune sont restées vaines
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00363_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
administratif de Lyon selon ordonnances des 16 juillet et 16 novembre 2020 sous le n° 2004119 ; ses demandes indemnitaires préalables effectuées les 9 juin et 18 octobre 2021 auprès de la commune sont restées vaines
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00113_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent la circulaire Valls
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01447_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
fondamentales, le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; - il méconnaît la circulaire dite " Valls
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01696_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
par une autorité incompétente ; il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; il a été pris en méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 dite « circulaire Valls
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02181_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le pli n'ayant pas été retiré auprès des services postaux, il a été retourné au greffe du tribunal le 23 avril 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et la date correspondant à sa vaine présentation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02422_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le pli n'ayant pas été retiré auprès de l'administration postale, il a été retourné au greffe du tribunal le 2 décembre 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et la date correspondant à sa vaine
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22425_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A a été invité, en vain, à régulariser sa requête par un courrier en date du 29 septembre 2021. La requête de M.
Source officiellePage 7 sur 168