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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02766_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02926_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01855_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Casino France, représentée par la SELARL Altius avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 3 août 2022 à la SNC Nice Îlots du Littoral en tant qu'il vaut
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03061_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
supposer qu'une telle demande ait bien été reçue par l'administration le 16 juillet 2020, en vertu de l'article 1er du décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00303_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01052_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01983_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03093_20250827
27 août 2025
27 août 2025
aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03097_20250827
27 août 2025
27 août 2025
aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03525_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00387_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03116_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B demande l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture du 7 décembre 2022 estimant qu'elle vaut maintien de son placement en disponibilité d'office.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'URSSAF et a été immatriculé en tant que travailleur indépendant exerçant l'activité de formation professionnelle ; l'enregistrement par l'autorité administrative compétente de sa déclaration d'activité vaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
démolition. " Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04524_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. » L’article D. 231-2 du même code précise que : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par la présente requête, la société Métro demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officiellePage 7 sur 135