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fermer l’accès à cette route par une voie privée sise sur les parcelles cadastrées EO 81 et EO 220 et d’enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de faire dresser un procès-verbal

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01418_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

de la part de parents d'élèves dans l'enceinte de l'école et la directrice de l'école n'a à aucun moment essayé de prendre sa défense ; le caractère intentionnel de cette attaque verbale est caractérisé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00306_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Sur le fondement notamment d'un procès-verbal d'infraction du 2 août 2018, le maire a, par un arrêté du 6 septembre 2018, mis à nouveau en demeure M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02357_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que l'avis d'audience a été notifié à Mme D à son adresse à Cléon où le procès-verbal de contravention lui avait été régulièrement notifié.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02082_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juillet 2019 du maire de Saint-Alban-Auriolles (07120) refusant de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04213_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Ain et le président de SNCF Réseau ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00946_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Les procès-verbaux d'infraction dressés ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05570_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Pour prendre la décision contestée, l'OFII s'est fondé sur le procès-verbal qui indique que M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00040_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

procès-verbal de 1977 ; - elle propose comme termes de comparaison le local-type n° 53 du procès-verbal de Baie-Mahault, qui correspond à un atelier mécanique de 639 m² pondéré au tarif de 9,38 euros/

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Le signataire du procès-verbal de constat du 13 juin 2023, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03622_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de carence de restitution de titres d’identité et de voyage émis le 13 octobre 2022 par le consul adjoint de France Dakar.

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CAA

Juge des référés

ORCA_21MA00205_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

A B à procéder sans délai à la démolition des installations visées dans les procès-verbaux des 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020, puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02388_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03462_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

d'ordonner à la commune d'Essertine en Donzy et à son maire d'établir, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le procès-verbal

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02574_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat. / L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02738_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il soutient que : - son bateau ne stationnait pas à l'emplacement visé par le procès-verbal ; - le tribunal a été partial.

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