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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01885_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A l’appui de sa requête, Mme A... fait notamment valoir qu’elle a fui son mari violent résidant en Algérie, qu’elle réside sur le territoire français depuis 2018 avec ses trois enfants nés les 30 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... a déposé une plainte pour des faits de violences aggravées sur conjoint. Elle a indiqué, dans le cadre de sa plainte, avoir été victime de la part de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03141_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B eu égard aux violences et menaces de mort dont il s'est rendu responsable, il ressort des procès-verbaux d'audition de l'intéressé et de sa compagne que les faits dans lesquels il a été mis en cause
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
conjugales, ni que l'auteur de ces violences ait été condamné par une juridiction pénale, ni qu'un divorce ait été prononcé aux torts de l'époux violent ; l'appréciation du préfet quant à la question
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A la suite d'un flagrant délit pour des faits de violences conjugales, l'intéressé a fait l'objet d'une interpellation le 28 octobre 2023 à 11 heures 30 puis d'une audition par les services de police et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02119_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a été condamné le 15 décembre 2021 à cinq ans d’emprisonnement dont un avec sursis avec mise à l’épreuve pour violences sur son épouse, en état d’ivresse et en récidive.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01417_20240228
28 février 2024
28 février 2024
à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et méconnaît l'article 8
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00189_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Mme B soutient qu'en l'espèce, si la vie commune a cessé, elle a quitté le domicile conjugal suite à des violences de la part de son époux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour justifier la décision contestée, conforme à l'avis unanime des membres de la commission DPS, le ministre s'est fondé sur les circonstances de grande violence dans lesquelles M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... lié à des activités à caractère terroriste et considéré comme susceptible de commettre une action violente voire de rejoindre un groupe d’individus décidé à entreprendre des activités à caractère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01378_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A sur la seule considération que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait la mention de nombreuses condamnations pour des faits de vol avec violence, violences aggravées, outrages à dépositaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le paragraphe 1.5 de ce règlement, relatif à la citoyenneté, impose aux élèves « de ne pas user de violence et d’en réprouver l’usage ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
faits de violence avec ou sans armes, de menaces de mort ou de crime, d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, de vols, de détention et d'usage illicite de stupéfiants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00640_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
d'espèce ; c'est en commettant une erreur de droit et une erreur d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé résultant des conditions violentes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00188_20240201
1 février 2024
1 février 2024
physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00189_20240201
1 février 2024
1 février 2024
physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00190_20240201
1 février 2024
1 février 2024
physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03401_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
pas déclaré son changement d'adresse à l'administration, en méconnaissance de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est par crainte que son mari violent
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02350_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
C, dont la matérialité n'est plus contestée en appel par celui-ci, consiste en un acte de violence physique envers une personne vulnérable et constitue de la part d'un aide-soignant un manquement grave
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00680_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - elle a été forcée de signer sa lettre de désistement par son mari et son beau-père ; - elle est fréquemment victime de menaces et violences verbales et physiques de la part de
Source officiellePage 7 sur 377