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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03772_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
atteinte trop importante au paysage et au patrimoine ; - la préfète a commis une erreur de droit en refusant de délivrer l'autorisation au motif qu'elle causerait un préjudice économique au parc éolien voisin
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
commune de Dourdan en 2013 et 2018, la SCI Orphi a demandé au maire de la commune de Dourdan de prendre des mesures de mise en conformité des systèmes d'extraction d'air de deux restaurants de son voisinage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01911_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande du maire de Bois d'Arcy du 8 mars 2019 tendant à faire cesser le trouble anormal de voisinage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01546_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
jugée par la cour dans son arrêt n° 22DA01052 du 21 décembre 2023 ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le projet ne porte pas atteinte ni aux paysages ni à la commodité du voisinage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération du 14 mai 2019 en ce qu'il classe une partie de la parcelle de la SCI Famijère en zone A tout en permettant aux parcelles voisines
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle a été condamnée à reconstruire le mur de soutènement sur ce fonds, dont l’effondrement avait entraîné des chutes de pierres sur le fonds voisin et a exposé des frais à ce titre.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
construire illégal au titre de leur action récursoire et au titre de leur action subrogatoire et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Toulouse se soit prononcé sur l'action des voisins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
S'agissant de la commodité du voisinage : 17. L'aire d'étude du projet comporte 15 parcs construits, 3 autorisés et 7 en cours d'instruction.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02445_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte aux monuments, au paysage et à la commodité du voisinage ; - il ne porte pas non plus atteinte aux chiroptères
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et en violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), d'un bloc sanitaire et par le stationnement, sans autorisation, de caravanes pendant plus de trois mois dans l'année sur un terrain voisin
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - la société Tahiti Beachcomber n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation domaniale relative à une parcelle voisine ; les nuisances dont elle se prévaut sont relatives
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
ne fait obstacle à ce que, s'il le juge utile, l'expert établisse et communique des rapports provisoires, ce, notamment dès qu'il aura pu procéder aux constatations relatives à l'état des immeubles, voiries
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de construire à raison d’une part de son caractère imprécis et d’autre part de l’absence d’édiction d’une prescription imposant le respect de cet engagement ; - elle a aménagé la parcelle AP 1046 voisine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01593_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Jean Guy Voisin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les sociétés Pierre Streiff et Entreprise Gillet ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché public n° 2444027 attribué par le centre hospitalier général de Voiron
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : * le code de la santé publique ; * l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ; * le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - elle dispose, en sa qualité de voisin immédiat du projet, d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté dès lors qu'elle fait état, dans ses écritures, des conséquences
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, l’atteinte à la commodité du voisinage du projet, à Barleux, ne peut être regardée comme excessive.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02159_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
titre de propriété justifiant de ses droits sur la parcelle section H n° 270 aux Trois-Ilets Elle justifie ainsi de son intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire délivré sur la parcelle voisine
Source officiellePage 7 sur 211