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A, représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2307994/8 du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02617_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

sans y être autorisée par sa hiérarchie et que lors de son repos sur place, entre 11h30 et 12 heures, elle s'est abstenue de répondre au message d'une collègue qui tentait de la joindre par talkie-walkie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02927_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

A, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2315020 du 4 juin 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE00330_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A, représenté par Me Walther, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01293_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

B A, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 2 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02055_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

B, qui exploite l'établissement de restauration rapide à emporter " Wall Street " situé au n° 3 boulevard E à Juan-les-Pins, relève appel du jugement du 20 juin 2023 par lequel le tribunal administratif

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03165_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01789_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

A, représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2023 du préfet de police de Paris portant refus de titre de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02692_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Walter, pour M2A Habitat. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04528_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

B, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 décembre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00140_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00432_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

B, ressortissant mauritanien né le 23 décembre 1989 à Waly Diatang, a présenté une demande d'asile le 12 septembre 2022 auprès des autorités françaises.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01320_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

B..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 15 mai 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

des impôts qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01176_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02931_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

A, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2308460 du 5 juin 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01092_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03897_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

A, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 23 Janvier 2023 ; 3°)

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03207_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

plainte qu'il aurait déposée, au demeurant non communiquée ; - il n'établit pas avoir demandé, par l'intermédiaire de la cantine, l'achat de plaques autorisées, dont la puissance est limitée à 250 watts

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01732_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Le 31 mai 2021, la société CS de la Forêt au Maître a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol, d'une puissance de 18,6 méga watt-crêtes,

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