CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".
3ème chambre
DCA_21TL04636_20230404
4 avril 2023
de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00659_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur son moyen tiré de ce que le rapport du médecin expert est insuffisamment motivé ; - l'avis émis par le médecin expert est empreint de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
Il soutient que : - l'interprétation retenue par le tribunal n'est conforme ni à la lettre du code de l'urbanisme, ni à la jurisprudence qui a consacré la possibilité d'une abrogation implicite ; une
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
DCA_20TL20283_20220412
C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
6ème chambre
DCA_24NT03446_20251112
12 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler : - l’arrêté du 20 avril 2021 par lequel la maire de A... a, d’une part, abrogé à compter du 22 janvier 2020, l’arrêté du 20 février 2020
DCA_20BX02526_20221109
DCA_20BX02527_20221109
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02784_20220927
27 septembre 2022
Mme N'Guessan reprend en appel le moyen tiré de ce que l'abrogation du récépissé de demande de titre de séjour serait entachée d'un défaut de motivation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02600_20220617
17 juin 2022
L'absence de comparution personnelle du demandeur n'a pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale.
1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
conditions d'exploitation de son activité au cours de l'année 2016, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et les droits de la défense et révélant une absence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
Elle s'est plainte selon les propos de l'expert agréé d'une " baisse de vision associée à une gêne oculaire surtout marquée à gauche ".
DCA_20TL01015_20220412
En ce qui concerne le bien-fondé : - l'auteur de la décision n'était pas en compétence liée ; - la base légale de la décision est erronée, l'article 8 du décret du 5 juillet 2001 ayant été abrogé
2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
La circonstance que la cour a confié à l’expert l’analyse de certains chefs de préjudices invoqués ne permet pas d’en déduire qu’elle les aurait d’ores et déjà retenus comme indemnisables.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".
8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
B a subdélégué sa signature à Mme C, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A et de MM. Leperchey et Martinet, à l'effet de signer les décisions relatives à l'indemnisation de l'activité partielle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 5 avril 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande d'abrogation
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