Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, le A d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Halken, conclut au rejet de la requête, et par la voie de l'appel incident

Par suite, la circonstance que les comptes-rendus d'incident établis les 15 et 27 mai 2019 ne mentionnent que les initiales de leur rédacteur et, pour le second, son matricule, est sans incidence sur la

D la voie de l'appel incident, la région demande à la cour de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé des condamnations à son encontre. Sur la responsabilité : 2.

, et de l’irrecevabilité, par voie de conséquence, des conclusions d’appel incident du CASVP dirigées contre la Sogefi.

Sur l'appel incident : 7.

Par la voie de l'appel incident, la communauté d'agglomération demande l'annulation de l'article 2 du jugement.

Le moyen tiré par le requérant de ce que l'absence d'indication de l'identité ou du matricule des auteurs du compte rendu d'incident ne lui permettrait pas de vérifier qu'il s'agissait bien de l'agent

Par la voie de l'appel incident, le ministre de l'intérieur relève également appel de ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat au versement de cette somme.

Les conclusions de son appel incident et de la requête n° 24LY02279 tendant aux mêmes fins, doivent être rejetées. 27. En deuxième lieu, M.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er octobre 2024, la SAS Verdi Nord-Pas-de-Calais, représentée par Me Papiachvili, conclut : 1°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement

Toutefois, un appel incident n'est recevable, sans condition de délai, que s'il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal. 16.

La SAS Vert-Marine relève appel de ce jugement en tant qu'il ne lui a pas donné entière satisfaction.

Sur les conclusions présentées par la voie de l'appel incident : 6.

Sur les conclusions présentées par la voie de l'appel incident : 6.

La communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise conclut, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du même jugement, en tant qu'il la condamne à indemniser la SAS Vert-Marine.

Sur l'appel incident : 7.

Sur la recevabilité de l'appel incident du ministre des armées : 2.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

Par un arrêt n° 18NC01101 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Soludec et appel incident de la commune de Metz, annulé ce jugement en tant qu'il condamnait

Elle demande en outre à la Cour de rejeter les conclusions d'appel incident de l'ACNUSA.