CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00803_20240206
6 février 2024
A n'a respecté ni la procédure en cas d'absence d'un agent, ni le quota annuel des douze jours maximum d'absence autorisée pour garde d'enfant malade.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
À compter du 4 février 2020, elle a été placée en arrêt de travail.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
; en l'absence de pertes de revenus de Mme D, qui a perçu une rente d'accident du travail supérieure au montant du préjudice indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, seule la caisse était
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03175_20231003
3 octobre 2023
relatifs à l'accident de service dont elle a été victime le 9 février 2017 seront pris en charge par la Région au titre de la garantie accident du travail pour la période du 9 février 2017 au 30 mars
DCA_23NC01435_20251112
12 novembre 2025
En conséquence, en l’absence d’élément survenu à une date certaine, la contamination dont a été victime M.
DCA_23NC01436_20251112
temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
DCA_23NC02773_20260127
27 janvier 2026
.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
6ème chambre
DCA_22NT00561_20230704
4 juillet 2023
de travail en découlant. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
En deuxième lieu, ainsi convoquée à trois reprises auprès du médecin du travail, Mme B ne justifie pas avoir été dans l'incapacité de se rendre à deux de ces convocations.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; (…) / 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national
2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
B, par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet de police a reconnu l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. B du 25 octobre 2013 au 18 juillet 2014.
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Dans ces conditions, l’absence de notation pour l’année 2020 ne saurait davantage être regardée comme une situation discriminatoire. 19.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01617_20240215
15 février 2024
12 février 2020 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle mentionne, à tort, qu'il a fait l'objet de poursuites judiciaires pour des motifs de violence ayant entraîné une incapacité
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, une somme de 47 380 euros en réparation des préjudices résultant de la rechute de son accident de travail
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
L'administration a rejeté sa demande de reconnaissance d'accident de service en se fondant sur l'absence de matérialité de l'évènement. 5.
4ème chambre
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
du 8 février 2016, recommandé l'absence de port de charges lourdes et de station debout prolongée.
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
La reprise effective des fonctions est intervenue le 21 septembre 2020 après un avis favorable du médecin du travail.
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
La décision fait ainsi état de plusieurs griefs tirés de " l'absence de suivi de l'opérationnalité des projets d'aménagement ", de l'absence d'anticipation budgétaire et d'une absence de contrôle des éléments
Page 7 sur 94