Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges lui ont opposé la tardiveté de sa demande ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée

Sur la décision du 23 juin 2020 : 3.

portant refus d’accorder un délai de départ volontaire est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision

de sorte que le projet litigieux ne sera pas plus visible que d'autres constructions depuis l'allée des Clairières. 8.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 11 septembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français

Le président de la cour a, par une décision du 2 septembre 2024, désigné M. Teulière, président-assesseur, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l’arrêté du 26 avril 2025 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l’absence de recours contre la décision de

Par un arrêté en date du 24 juin 2021, le maire de la commune de Claix a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Par un arrêté en date du 24 juin 2021, le maire de la commune de Claix a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

- la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de réunion de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

C a été rejetée par une décision du 13 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La carte localisant l'emplacement de ces parcs révèle qu'un angle de respiration relativement conséquent est maintenu au nord-ouest du bourg de Sommières-du-Clain.

Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été régulièrement notifiée ; la décision portant assignation à résidence méconnaît ainsi l’article L.

En premier lieu, les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif de cette décision.

La décision rejetant sa réclamation préalable est ainsi réputée avoir été notifiée au contribuable à cette date.

Il incombe à l'administration d'établir que le pli contenant l'avis de vérification susmentionné est parvenu en temps utile au contribuable et cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.