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B A, entré en France au titre du regroupement familial le 5 novembre 2002 et dont le dernier titre de séjour a expiré le 16 octobre 2017, ne résidait pas régulièrement en France depuis plus de dix ans

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sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et la publicité de ces trois produits jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation

de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre de ces dispositions.

d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

à la disposition de l'association appelante ; elle a cependant demandé une mise à disposition de cet appartement, mais non nécessairement à titre gratuit ; cette mise à disposition, qui ne constitue pas

prévue dans le permis de construire du 2 juillet 1999 n'a pas été mise en œuvre en l'absence d'acte authentique et est fondée sur des dispositions déclarées contraires à la Constitution A une décision

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une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire

Des exercices militaires se sont déroulés en 2016 à proximité d’un terrain mis à sa disposition par ses propriétaires à titre gratuit en vertu d’un contrat du 25 février 2016.

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Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de preuve de son éventuelle

Par suite, en l’absence de comptabilisation de l’avantage que constituait la prise en charge de ces dépenses, il n’est pas fondé à soutenir que l’administration n’apporte pas la preuve de l’existence et

Cette compensation par mise à disposition de réserve d'eau prévue dans le cadre de l'exécution de deux services publics se distingue de la procédure d'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau