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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
Pour établir l'absence de cession de ce droit de présentation, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01598_20250227
27 février 2025
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du Rhône a refusé
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
Le transfert sous sa responsabilité de dossiers relevant normalement de certains de ses collègues et l'absence de récupération d'heures supplémentaires, non refusées par principe, pas plus que la dénonciation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
professionnelle ; / D’un congé de maternité. / Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée. (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01198_20230316
16 mars 2023
Son épouse a par ailleurs déclaré que son conjoint était absent depuis le mois de janvier 2021 et ignoré où celui-ci résidait. Après contact pris auprès de M.
Juge des référés
ORCA_25PA05200_20260211
11 février 2026
Par un jugement no 2508917 du 22 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil, d’une part, a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de délivrer
DCA_23LY02837_20240704
4 juillet 2024
font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ".
DCA_24MA00262_20240916
16 septembre 2024
Par décisions des 31 mars et 1er juillet 2021, la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à ses demandes.
2ème chambre
DCA_21TL03138_20230620
20 juin 2023
D E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 qui lui concède une pension militaire d'invalidité, en tant qu'il refuse de prendre en compte les lombosciatalgies
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Parc des Alpines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé
DCA_23MA00990_20241010
DCA_23MA00991_20241010
DCA_24LY02432_20250619
19 juin 2025
Des pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme et enregistrées le 21 mai 2025 n'ont pas été communiquées en l'absence d'utilité.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
de résentation du atrimoine aysager et naturel du site d’im lantation du rojet, troisièmement, en ce que l’organisation et l’aménagement de l’accès au site ne sont as récisés, quatrièmement, en
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00263_20260402
2 avril 2026
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision révélée par un courrier électronique du 2 juin 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l’éducation nationale a refusé
1ère chambre
DCA_24TL00158_20250703
3 juillet 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué est signé par Mme E D et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée.
ORCA_24PA04818_20250123
23 janvier 2025
ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Le maire d'Estaires a ensuite refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
5ème Chambre
DCA_22PA04094_20230717
17 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme A Bouyanna a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
A sept titres de perception en récupération d'indus d'aide pour chacun des mois d'octobre 2020 à avril 2021. Le 21 février 2023, il a rejeté le recours gracieux de M. A.
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