franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que le protocole relatif à la gestion concertée des migrations et

Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative

au titre de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, qui a été rejetée, le 29 septembre 2020, au motif qu'il ne justifiait pas de moyens d'existence

En ce qui concerne la subrogation de la MAIF dans les droits des organismes sociaux : 26.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour des audiences.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

A B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la note de service du 26 février

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, M.

de Diliberti en 1984 et celle de Ardinger et Atkin en 1988.

traités par l'accord () ".

traités par l'Accord

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et