CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
La réception des travaux, assortie de nombreuses réserves, a été fixée au 18 octobre 2019 par un acte « EXE 6 » du 4 novembre 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20251230
30 décembre 2025
L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
Enfin, l’article L. 230-4 dispose que : « Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction qu’un tel pacte ne consistait pas en un acte de vente mais simplement en la réservation de terrains au profit de la société appelante pendant un temps déterminé, la vente ne
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
la terrasse ; - la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a commis une faute en consentant un bail commercial pour un local appartenant au domaine public ; - elle a commis une faute en négligeant, lors
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
du concédant. / A tout moment, l'autorité délégante peut renoncer à tout ou partie de sa créance.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
d'impact, et une aire d'étude rapprochée correspondant à chacune des réserves et ses réseaux associés.
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
S’agissant de l’insuffisance de l’étude d’im act concernant l’état initial de la biodiversité otentiellement résente sur le site : 24.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01986_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_21DA02706_20230309
9 mars 2023
susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Dole, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide
DCA_23DA01901_20241023
23 octobre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Rémire-Monjoly.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
concernant ses prestations ont été émises lors de la réception des travaux alors que le procès-verbal de réception et la liste des réserves ne lui ont pas été notifiés et que, par suite, aucun délai pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
Par un courrier du 29 novembre 2018, dont la commune a accusé réception le 3 décembre suivant, la Solorem a demandé au concédant le paiement du solde des deux concessions.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
La réception des travaux a eu lieu le 30 juin 2017, avec des réserves sans lien avec le présent litige.
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
Il ressort de l'avis de réception postal du pli recommandé contenant la mise en demeure, datée du 11 juillet 2018, faite à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
Par un jugement du 14 novembre 2023 dont Mme A relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette sanction. 2.
Page 7 sur 206