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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
par des associés domiciliés au Portugal et la gérante est de nationalité portugaise ; le lieu d'imposition de la société demeure celui de son siège social, à savoir le Portugal et non la France où aucun
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
Son siège social déclaré est situé à Schaerbeek en Belgique, dans les locaux d'une société tierce, la société Elicompta.
Juge des référés
ORCA_24LY01932_20260204
4 février 2026
A la suite de ce second contrôle, l’EURL EDPP, qui relevait de plein droit du régime réel normal d’imposition en 2015 compte tenu des chiffres d’affaires réalisés et n’avait pas souscrit dans les délais
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
aucun compte client n'étant ouvert au nom de la société Info Consulting auprès de cet établissement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
La société G... C... E...
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
D a remis à sa collègue un imprimé SF35 pré-rempli à son nom et une carte bleue pour un retrait de 420 euros sur son propre compte.
2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
La société requérante ne soutient pas utilement que l'administration a omis de motiver la non prise en compte d'un report d'amortissements dont elle se prévaut sur le fondement de l'article 39 C du code
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
Par un jugement n° 2400035 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la mainlevée de la caution souscrite le 27 septembre 2016 par la société Ménaouer auprès de la Banque
2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". 3.
5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts de retard et, au titre de l'année 2014, 1 328 807 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 74 413 euros d'intérêts de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
Ces contrats ont été conclus, s'agissant du premier, avec la société de droit tunisien GD Consulting le 1er octobre 2014, s'agissant du deuxième avec la société israélienne DCC Direct Call Center LTD le
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
Pour écarter la comptabilité du cabinet B comme irrégulière et non probante au titre de la période vérifiée, soit 2011, le service a constaté l'absence du compte bancaire " client " dans la comptabilité
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
(UBS) au nom de Mme C et que l'amende ne pouvait en conséquence être infligée qu'à l'époux titulaire du compte, les amendes en litige ayant été notifiées et mises en recouvrement au nom de M.
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
M. et Mme B ont souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Filaos LS, Fromager LS et Caïmite LS le 31 décembre 2014.
DCA_24DA01869_20250703
C et Mme D ont souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Filaos LS, Fromager LS et Caïmite LS le 31 décembre 2014.
DCA_24DA01876_20250703
M. et Mme B ont souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Filaos LS, Fromager LS, Caïmite LS, Palmier LS, Pomme Cajou LS et Gommier LS le 31 décembre 2014.
DCA_24DA01877_20250703
A a souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Filaos LS, Fromager LS et Caïmite LS le 31 décembre 2014.
DCA_24DA01878_20250703
M. et Mme A ont souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Alize, Bakoua et Crepitans LS le 31 décembre 2014.
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