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1 373 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

par des associés domiciliés au Portugal et la gérante est de nationalité portugaise ; le lieu d'imposition de la société demeure celui de son siège social, à savoir le Portugal et non la France où aucun

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Son siège social déclaré est situé à Schaerbeek en Belgique, dans les locaux d'une société tierce, la société Elicompta.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01932_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A la suite de ce second contrôle, l’EURL EDPP, qui relevait de plein droit du régime réel normal d’imposition en 2015 compte tenu des chiffres d’affaires réalisés et n’avait pas souscrit dans les délais

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00019_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

aucun compte client n'étant ouvert au nom de la société Info Consulting auprès de cet établissement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

La société G... C... E...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D a remis à sa collègue un imprimé SF35 pré-rempli à son nom et une carte bleue pour un retrait de 420 euros sur son propre compte.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société requérante ne soutient pas utilement que l'administration a omis de motiver la non prise en compte d'un report d'amortissements dont elle se prévaut sur le fondement de l'article 39 C du code

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un jugement n° 2400035 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la mainlevée de la caution souscrite le 27 septembre 2016 par la société Ménaouer auprès de la Banque

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00931_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts de retard et, au titre de l'année 2014, 1 328 807 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 74 413 euros d'intérêts de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01043_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Ces contrats ont été conclus, s'agissant du premier, avec la société de droit tunisien GD Consulting le 1er octobre 2014, s'agissant du deuxième avec la société israélienne DCC Direct Call Center LTD le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Pour écarter la comptabilité du cabinet B comme irrégulière et non probante au titre de la période vérifiée, soit 2011, le service a constaté l'absence du compte bancaire " client " dans la comptabilité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

(UBS) au nom de Mme C et que l'amende ne pouvait en conséquence être infligée qu'à l'époux titulaire du compte, les amendes en litige ayant été notifiées et mises en recouvrement au nom de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01868_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

M. et Mme B ont souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Filaos LS, Fromager LS et Caïmite LS le 31 décembre 2014.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01869_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C et Mme D ont souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Filaos LS, Fromager LS et Caïmite LS le 31 décembre 2014.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01876_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

M. et Mme B ont souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Filaos LS, Fromager LS, Caïmite LS, Palmier LS, Pomme Cajou LS et Gommier LS le 31 décembre 2014.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01877_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A a souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Filaos LS, Fromager LS et Caïmite LS le 31 décembre 2014.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01878_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

M. et Mme A ont souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Alize, Bakoua et Crepitans LS le 31 décembre 2014.

Source officielle

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