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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de transformer l'autorisation unilatérale d'occupation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
occupés. / Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie ".
5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
Par un jugement n° 1902005 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
l'occupation de ce domaine à la clinique.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03672_20230220
20 février 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
F et Mme B C et Mme E C, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 octobre 2017 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime, au lieu-dit " A
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
irrégulière du site, et d’autre part, soit expulsée de la parcelle occupée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.
2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
Par un jugement n° 2000748 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 4 juillet 2016 du maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat.
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
Par un jugement n° 1703886 du 1er septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
Ce dernier relève appel du jugement du 24 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Martinique l’a condamné au paiement d’une amende de 3 000 euros au titre de l’occupation sans titre, lui
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
La cession a été réalisée par acte authentique du 15 janvier 2018 après la levée des conditions suspensives.
1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
Sur le fond du litige : En ce qui concerne le calcul des surfaces occupées : 3.
DCA_23BX02353_20240704
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à demander le versement d'une redevance d'occupation du domaine public dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. ". 4.
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