E A et Mme B A, enregistrées sous les n° 22DA01137 et n° 22DA01138, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions.

sous le n° 2100470, Mme C A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 3500/MFA/DSFE du 2 août 2021 par laquelle le ministre de la famille, des affaires sociales

Après réalisation d'une expertise diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M.

B, dirigeant et associé des sociétés par actions simplifiées Checkup Solar et Soon Value, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 et 2011

Il soutient que : -aucune conclusion n'était dirigée contre lui en première instance, et en appel ; -aucune faute ne peut être reprochée au centre hospitalier d'Orléans.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat : 4.

Par un arrêt du 10 juillet 2012, la cour a rejeté la requête d'appel du ministre de l'écologie et de la société Vinci Construction Terrassement dirigé contre ce jugement.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les conclusions dirigées contre la commune de Gans par le département de la Gironde et la caisse primaire d'assurance maladie ont été rejetées par le

du centre d'action sociale de la Ville de Paris qui atteste de sa participation à l'éducation de sa fille, de sa démarche active d'insertion et de son suivi socio-éducatif.

Une enquête administrative a été menée par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui a remis son rapport en avril 2019. Le 26 mars 2019, M.

C et que le délai de l'action en recouvrement n'était pas prescrit. Sur le supplément de contributions sociales de l'année 2003, mis en recouvrement le 31 août et le 30 septembre 2005 : - M.

Par des courriers datés du 20 décembre 2019, la société H, la société C, présentée dans la réclamation préalable comme l'actionnaire dirigeant de la société H, M.

Elle soutient que : la requête, qui ne comporte aucune conclusion dirigée contre le jugement attaqué, est irrecevable ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La procédure a été clôturée, pour insuffisance d'actif, le 15 juin 2016 et la société Réa Immo a été liquidée. Par un arrêt du 5 février 2019, la Cour d'appel de Poitiers a déclaré M.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A B était le dirigeant et l'associé unique de la société par actions simplifiée (SAS) Automotive World Trader.

B... en tant qu’elle est dirigée à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête de M. 

La société Ynsect, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Evry-Courcouronnes, est spécialisée dans l’élevage et la transformation d’insectes destinés à l’alimentation des animaux

Le 10 janvier 2005, la société Hjc Europe, ayant pour dirigeant M.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre de perception : 2.