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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
DCA_24LY02694_20260326
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02038_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
Juge des référés
ORCA_25PA04728_20260323
23 mars 2026
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02490_20230329
29 mars 2023
ORCA_24TL01834_20240904
4 septembre 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté
ORCA_24TL02553_20241127
27 novembre 2024
5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00704_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « (…) lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première
ORCA_25BX00561_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : "() lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
ORCA_25BX00834_20250818
18 août 2025
4ème Chambre
DCA_21VE00689_20230117
17 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00201_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01360_20251016
16 octobre 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (...), l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Kermina et au ministre de l’action et des comptes publics.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
ORCA_24DA01273_20250326
26 mars 2025
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