sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque () ".

Le contentieux du recouvrement des sommes dues dans le cadre d'une action indemnitaire ne constitue pas une catégorie de litiges autonomes.

des compétences transférées mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.

Sur la responsabilité de la commune du Blanc-Mesnil : 7.

L'action de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage

Elle soutient que : - l'extension des opérations d'expertise ne présente pas un caractère utile : la réception de l'ouvrage étant intervenue le 18 septembre 2013, l'action en responsabilité décennale

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a par ailleurs pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune et par le CCAS de Sucy-en-Brie.

pour les infiltrations par les portes palières a été retenue à hauteur de 40 %, seule la responsabilité de la société par actions simplifiée Gallois Dudzik et associés peut être retenue ; - s'agissant

Elle soutient que : - la commune invoque des désordres dont elle admet qu'ils étaient apparents lors de la réception du 25 octobre 2011 ; - c'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que sa responsabilité

Dès lors, la commune de Castillon, qui avait mandaté le syndicat, était, en sa qualité de maître de l'ouvrage, détentrice de l'action en engagement de la responsabilité décennale.

en responsabilité dirigée contre la commune ; - la mesure sollicitée est manifestement différente des considérations que le juge du fond, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre deux

de l'attribution d'actions gratuites aux salariés.

dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. / Le producteur reste responsable

en responsabilité.

sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial. 7.

de l'Argens : - sur la responsabilité pour faute de la commune de Roquebrune-sur-Argens au titre des pouvoirs de police du maire : . en refusant de reconnaître cette responsabilité, les premiers juges

législatives incompatibles avec le droit de l'Union européenne ; - son action indemnitaire est recevable ; en effet, en premier lieu, la prescription quadriennale s'applique dans tous les cas non visés

législatives incompatibles avec le droit de l'Union européenne ; - son action indemnitaire est recevable ; en effet, en premier lieu, la prescription quadriennale s'applique dans tous les cas non visés

législatives incompatibles avec le droit de l'Union européenne ; - son action indemnitaire est recevable ; en effet, en premier lieu, la prescription quadriennale s'applique dans tous les cas non visés

législatives incompatibles avec le droit de l'Union européenne ; - son action indemnitaire est recevable ; en effet, en premier lieu, la prescription quadriennale s'applique dans tous les cas non visés