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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03030_20240326
26 mars 2024
Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par
DCA_23PA03031_20240326
DCA_23PA03032_20240326
DCA_23PA03034_20240326
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
B..., chef du bureau du statut protecteur, qui a reçu délégation de signature pour signer au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, par décision
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait et doit être écarté. 3.
5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
l'action.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ". 3.
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
Il a été placé en congé de longue maladie non imputable au service du 26 décembre 2012 au 25 décembre 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01009_20250409
9 avril 2025
A compter de 2019, elle a exercé ses fonctions au sein de l'unité d'analyses prospectives et performances du service des ressources humaines.
3ème Chambre
DCA_21VE01728_20231214
14 décembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par Mme A : 2.
DCA_22PA01361_20230130
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or du 18 novembre 2019 ayant rejeté sa demande tendant à la régularisation de son contrat de travail et au règlement des heures supplémentaires non
DCA_21LY03713_20240321
DCA_21LY03715_20240321
nationale de Saône-et-Loire ayant rejeté sa demande tendant à la mise en conformité de son temps de travail hebdomadaire avec la quotité indiquée sur son contrat et au règlement des heures supplémentaires non
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