Il fait valoir que : - l'administration fiscale n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - la liquidation judiciaire de la société Infolution ne présente pas de lien de causalité

Il fait valoir que : - l'administration fiscale n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - la liquidation judiciaire de la société Infolution ne présente pas de lien de causalité

Aux termes de l'article L. 11 du même livre : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre () d'une manière générale, à toute notification

principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

A exerce la profession libérale de psychiatre et détenait des actions d'une clinique psychiatrique, la société par actions simplifiée (SAS) Clinique du Château de Préville, acquises le 29 juin 2001.

des années 2012 et 2013, au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-suisse En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 14.

A la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle, M.

A... était fixé dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle de celui-ci et qu’à l’issue de cet entretien le vérificateur a présenté à ce conseil, régulièrement mandaté à cet effet par

liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement

partie des frais généraux d'une société holding qui, s'immisçant dans la gestion de ses filiales, exerce, à ce titre, une activité économique doit, en principe, être déduite intégralement, il ressort d'une

H, dans le délai de six mois prévu par les dispositions précitées du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et avant l'engagement de la procédure d'examen contradictoire de sa situation

situation fiscale personnelle de M. et Mme B a été valablement prorogée. 5.

Il résulte de l'instruction et notamment des documents produits à l'instance concernant le détail des " frais de direction " facturés par la société OD Invest à ses filiales au titre des années 2013 et

des années 2014 et 2015, la réclamation préalable ayant été présentée après l’expiration du délai de réclamation prévu par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et la SA BNP Paribas ne pouvant

de filiales établies dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, les dividendes sur titres de filiales établies en France ou dans un Etat tiers à l’Union sont inclus dans le chiffre

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve

la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majorations et amendes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

titre ; 3°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif d'Amiens portant sur les conclusions en décharge présentées par la société B D services.

S'agissant de la contestation présentée à titre principal : 4.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ". 7.