CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle MF Services a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
L. 3132-2 du même code, pour cinq salariés.
6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance de l'intéressé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tissot Industrie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
DCA_21NT02108_20230425
DCA_21NT02112_20230425
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
C... par la société Vexim dont il était le directeur commercial salarié et d’une prime de 45 000 euros versée en 2018 par la société Stryker à laquelle son contrat de travail a été transféré à compter
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
La décision en litige n’avait pas à lister nominativement les 121 salariés ni à procéder à une analyse individuelle de la situation de chacun des salariés concernés ou préciser le nombre de salariés concernés
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ; 6° Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés () / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
Le syndicat CGT du site a porté les conclusions de ce rapport à la connaissance de la direction de l’entreprise et des salariés les 6 et 7 janvier 2020. M.
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
Il est ainsi prévu des aides à la formation des salariés de 1 500 euros par salarié pour les formations d'adaptation et 2 500 euros par salarié pour les formations de reconversion, avec possibilité de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
Il ressort de l'instruction que la Confédération Générale du Travail a pour objet, aux termes de l'article 1er de ses statuts adoptés en avril 2016, de défendre avec les salariés, actifs, personnes privées
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
En outre, lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être
DCA_20TL01215_20221018
18 octobre 2022
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a infligé un avertissement à l'entreprise Goujon pour absence de tenue de décompte de temps de travail pour les salariés
1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
économique de son activité d’associé-gérant de la société Abacab et de création d’une nouvelle entreprise SOS Débarras 31, qu’il bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée en tant que salarié
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
reprise d'activités existantes par les salariés ; / 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des
Page 7 sur 25