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doivent être regardées comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01498_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

soutient que : - les conséquences de l'exécution du jugement ne sont pas difficilement réparables, la société Téba Sud-Ouest ayant été dissoute avec dévolution universelle de son patrimoine à son actionnaire

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01657_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

part et comme il vient d'être dit, que l'augmentation de capital était prévue dès le mois de septembre 2009 comme une condition de réalisation de la vente des 7 971 titres et, d'autre part, que les actionnaires

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03785_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 5.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02174_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

2014, estimant notamment qu'il avait bénéficié de revenus occultes de la part de la SCI Socca, propriétaire des locaux situés à Allauch dans lesquels la SELARL B conduit son activité, et dont il est actionnaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02187_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Elle rappelle les circonstances de fait et les motifs qui ont conduit l'administration à estimer que la société Must a mis à la disposition gratuite de ses actionnaires le bateau qu'elle détient.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00723_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

au 31 décembre 2016, de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Fincos Services, qui exerçait une activité d'assistance en conseil financier et dont Mme B A était présidente et actionnaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01300_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

décision de fait ou ne détenait pas la majorité du capital ; qu'en effet, au cours de la période vérifiée, Pleiade Investissement était l'associée majoritaire de référence avec pour vocation de devenir actionnaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03007_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

L'inscription de dividendes dans un compte collectif d'actionnaires " dividendes à payer " ne peut être regardée comme entraînant la distribution effective des sommes concernées dès lors qu'une telle écriture

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00290_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application du e. du 1° de l'article 261 C du code général des impôts. 9 En vue de l'assister dans le cadre des négociations avec la société A et ses autres actionnaires

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00518_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A, par ailleurs président et actionnaire majoritaire de cette société, et à son épouse, le lot n° 5 d'un programme immobilier situé à Allennes-les-Marais, constitué d'un terrain d'une superficie de 525

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00901_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

M. et Mme B, actionnaires minoritaires des sociétés par actions simplifiées (SAS) Abelia, Abies et Abulition, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, sur le fondement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04906_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

A n'était pas connu comme salarié de la société IK Investment Partners Limited pour la période en litige, ni cité comme actionnaire ou membre du directoire de cette société, l'administration en a tiré

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01725_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

ce passif, la requérante a soutenu pendant les opérations de contrôle et devant les premiers juges que ce solde résultait d'un prêt de 865 000 euros consenti à la société Bahit Technology par son actionnaire

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01733_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01753_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

2019 (article 7), en septième lieu, condamné la société Roxo à verser à la communauté de communes du Pays des Achards la somme de 6 642, 83 euros au titre des désordres affectant l'axe du moteur actionnant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02212_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01121_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article LP.113-10 du code des impôts : " 1- Les rémunérations allouées aux dirigeants de droit ou de fait, actionnaires ou associés, des personnes morales ne sont admises

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01245_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Suite à cette opération, il est devenu actionnaire à 99,94 % de la société Mavic nouvellement créée, ses enfants ne possédant que 0,02 % chacun du capital de cette société.

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