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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT04019_20240514
14 mai 2024
séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission
2ème Chambre
DCA_21VE02818_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : - l'appelante se méprend quant au motif d'annulation retenu par le tribunal administratif d'Orléans ; - la préfète a commis une erreur de droit en instruisant la demande d'admission
2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
Dans ces conditions, sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ne peut qu’être rejetée.
DCA_24TL01138_20260506
5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
Z, notamment, faisant l'objet d'un " déclassement " et d'une décision de non-admission par le jury d'admission, alors qu'il avait été déclaré admissible par le jury d'admissibilité, en 1ère position ex
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04711_20221209
9 décembre 2022
le pays à destination duquel il est renvoyé et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer son signalement, aux fins de non-admission
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02726_20240430
30 avril 2024
notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre à ce préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non admission
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02179_20250917
17 septembre 2025
compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération
3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé l'exploitation de la future unité de valorisation énergétique des déchets ménagers par le Syndicat
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
Si la cour se trouve alors saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, M. et Mme B l'ont informée de ce qu'ils ont signé, le 29 mars 2022, un acte d'adhésion à une ordonnance d'expropriation et
Juge des référés
ORCA_25MA01561_20260430
30 avril 2026
Toutefois, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entendu refuser l’admission exceptionnelle au séjour de M.
DCA_25TL00597_20250528
6ème chambre
DCA_23NT03284_20250128
28 janvier 2025
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la société Orange ne sont pas fondés ; - le rejet de sa demande tendant au report de la date d'admission à la retraite, en application de l'article
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2018 par lequel le président du syndicat intercommunal
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre de la perte de son indemnité de secrétaire du syndicat
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
conséquence de ces rectifications et de la remise en cause d'un crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile déclaré à tort et de réductions d'impôt pour dons aux œuvres et cotisations syndicales
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
l'inertie de l'administration, elle n'a pas été mise en demeure de justifier que cet arrêt de travail était fondé sur un motif médical valable ; - son arrêt de travail n'était pas lié au mouvement syndical
3ème Chambre
DCA_24VE00910_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
L'adhésion de la commune au SITE a conduit au transfert de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales à ce syndicat.
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