Mme C ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer du ministre : 3.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

affaires familiales. 3.

, a fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C... ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. Par ailleurs, la lettre du 14 novembre 2025 notifiant à M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A ayant été rejetée, son avocat n'est donc pas fondé à demander l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B, représenté par Me Rapoport, avocat, demande à la cour : 1°)à titre principal, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire au tribunal ; 2°)à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté ; 3

Enfin, l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative dispose que : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'intérieur : 2.

C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var.

B A, à Me Berry et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Bas-Rhin.