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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01302_20260408
8 avril 2026
corporel constaté mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage.
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
La collectivité en charge de l'ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage ou que le dommage est imputable à une faute de la victime
3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
Il demande à la cour de réduire sa responsabilité à 1/3 des dommages après application du taux de perte de chance de 75 % ainsi que le montant des indemnités allouées.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable
DCA_20BX01707_20221006
6 octobre 2022
publique co-auteur du dommage, exerce une action subrogatoire et non une action récursoire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
1 500 euros allouée au titre du préjudice esthétique temporaire est satisfaisante ; - la somme de 2 000 euros allouée au titre du préjudice esthétique permanent est suffisante ; - la somme de 25
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 5.
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 8.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté à tort sa demande de provision au motif qu'aucun préjudice n'était prouvé pour l'accident du 29 septembre 2019, alors
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
Ce syndicat a alors fait une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France Iard, assureur dommages ouvrage de la commune de Liévin pour l’opération de réhabilitation et d’extension du stade,
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
Les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peuvent se dégager de celle-ci que s'ils établissent que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
Ainsi, les dommages-intérêts versés par M.
2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
par le tribunal ; aucune indemnité ne pourra être allouée à ce titre dès lors que le montant versé par la caisse primaire d'assurance maladie excède largement l'indemnisation allouée ; - le taux de
DCA_21TL00620_20230411
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
En ce qui concerne l’imputabilité des dommages : 4.
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
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