sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ne permettent pas la mise à disposition immédiate de logements sociaux aux personnes pouvant y prétendre, les logements conventionnés étant

10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 novembre 2021 n° 21025924 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

à allouer aux ayants droit de M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, la modification de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 par la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, qui a eu pour objet de relever de

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet du Gard a refusé son admission au séjour.

en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

du 10 juillet 1991.

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Par un jugement n° 2203321 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

décembre 2008 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 15 du même code : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".