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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00883_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler la décision d'autorisation de licenciement en litige, sur le motif tiré d'une recherche de reclassement insuffisante
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
Le préfet de l'Hérault, après avoir demandé en vain au maire de Corneilhan de retirer pour illégalité ce permis de construire modificatif, a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01712_20220519
19 mai 2022
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
DCA_21BX01715_20220519
1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole du 7 mai 2021, ainsi que la décision du 9 septembre 2021 rejetant son recours gracieux
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
Lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code
DCA_21MA01077_20230119
DCA_21MA04375_20230622
22 juin 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme, les conclusions de l’association requérante présentées le 23 octobre 2025, tendant à l’annulation de cette
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
objet au motif que, au cours de l'instance devant le tribunal, le ministre chargé du travail avait retiré sa décision implicite de rejet né du silence gardé sur le recours hiérarchique de l'intéressée, annulé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
Les intéressés ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation accordée le 26 avril 2021 à la société STERNA ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. 2.
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
A relève appel du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus d'autorisation. Sur la légalité du refus d'autorisation : 2.
DCA_20LY02659_20221026
DCA_21DA00685_20221208
8 décembre 2022
La ministre de la transition écologique ne se prévaut d'aucun autre motif de refus de l'autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes du parc litigieux. 26.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation
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