portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la mesure d'éloignement

portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la mesure d'éloignement

présentée le 17 juin 2024, et de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé d’enregistrer cette demande de titre de séjour en qualité de « salarié ».

Par une décision n°459224 du 5 janvier 2023, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par M.

Par un mémoire en défense et un appel incident enregistré le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300032 du 12 avril 2023 du juge des

D'autre part, il ressort des motifs mêmes de cette décision de justice que l'affaire a été appelée lors de l'audience publique du 19 septembre 2017 mais que la décision a été rendue à l'audience publique

F C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer ou à ajouter à

juridictionnelle et au vu de la situation de droit et de fait prévalant à la date de la décision statuant sur cette demande. 5.

A... demande au juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler leurs décisions et de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.

juridictionnelle et au vu de la situation de droit et de fait prévalant à la date de la décision statuant sur cette demande.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît les

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 20 avril 2026. Le juge d’appel des référés, M.

administratif de Nîmes dans un jugement n° 1102206 du 8 novembre 2012, puis par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans une décision n° 367611 rendue le 30 juillet 2014.

Par un mémoire en défense et un appel incident enregistrés le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300024 du 12 avril 2023 du juge des

Par un mémoire en défense et un appel incident enregistré le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300028 du 12 avril 2023 du juge des

Par un mémoire en défense et un appel incident enregistré le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300048 du 17 avril 2023 du juge des

Par un mémoire en défense et un appel incident enregistré le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300070 du 20 avril 2023 du juge des

B... demande l’annulation de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande de réinscription au tableau des experts auprès de

A B a demandé au tribunal administratif de Pau, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur son recours