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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
L'association Picardie nature interjette appel contre ce jugement. Sur la recevabilité : 2.
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ".
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée () peut interjeter appel
2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
Dans sa requête, le ministre de l’intérieur soutient que l’intéressé ne pouvait témoigner en qualité de lanceur d’alerte dès lors qu’à la date de l’audition, il n’avait pas cette qualité et qu’il ne peut
4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
Toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige est recevable à former une intervention.
Juge des référés
ORCA_25PA00355_20250305
5 mars 2025
C, ressortissant ivoirien né le 2 avril 1983, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive, il justifie d'un intérêt à agir et d'un titre de propriété, et a régulièrement notifié sa requête d'appel ; - le projet initial méconnaît l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
Si l'ARS a qualité pour faire appel du jugement en tant qu'il annule la décision du 7 novembre 2022 de son directeur général, elle n'a en revanche pas qualité pour en faire appel en tant qu'il annule la
3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
Il fait valoir que : - la requête d'appel du préfet du Calvados n'est pas recevable, faute d'être signée par une personne justifiant d'une délégation de signature publiée ; - le jugement du tribunal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que les requérants n'avaient pas intérêt à agir contre l'arrêté en litige et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02463_20240716
16 juillet 2024
D I et Mme H A épouse I, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants F, J et C I, Mme K I, M. G I, M. L I, Mme B I, Mme E I et M.
9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
Par un jugement n° 2100081 du 8 février 2022 dont il interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
cause n'est pas établie faute de pièces attestant de l'assujettissement à l'impôt à titre personnel de ces personnes morales et physiques.
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
B relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 15 760 euros, assortie des intérêts
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
Par le jugement attaqué du 22 mars 2021, dont Mme B interjette appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de l'indemniser de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
ORCA_26PA01117_20260423
23 avril 2026
Il ressort du catalogue des produits et services qualifiés, agréés, certifiés par l’ANSSI, disponible sur le site internet de cette agence mentionné au point 4, de même que des informations disponibles
DCA_25PA00918_20251003
3 octobre 2025
A..., ressortissant algérien, né le 11 décembre 1998, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit un retour pendant une durée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04666_20230503
3 mai 2023
l'accès de plus de 200 personnes se prévalant de la qualité de supporter du club Paris Saint-Germain dans un périmètre délimité autour du stade Allianz Riviera à Nice le 29 septembre 2018 de 10 heures
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