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17 661 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00095_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01047_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'association Picardie nature interjette appel contre ce jugement. Sur la recevabilité : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02144_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03223_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée () peut interjeter appel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02554_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans sa requête, le ministre de l’intérieur soutient que l’intéressé ne pouvait témoigner en qualité de lanceur d’alerte dès lors qu’à la date de l’audition, il n’avait pas cette qualité et qu’il ne peut

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00212_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige est recevable à former une intervention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00355_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

C, ressortissant ivoirien né le 2 avril 1983, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive, il justifie d'un intérêt à agir et d'un titre de propriété, et a régulièrement notifié sa requête d'appel ; - le projet initial méconnaît l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02481_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Si l'ARS a qualité pour faire appel du jugement en tant qu'il annule la décision du 7 novembre 2022 de son directeur général, elle n'a en revanche pas qualité pour en faire appel en tant qu'il annule la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01447_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il fait valoir que : - la requête d'appel du préfet du Calvados n'est pas recevable, faute d'être signée par une personne justifiant d'une délégation de signature publiée ; - le jugement du tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03051_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que les requérants n'avaient pas intérêt à agir contre l'arrêté en litige et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02463_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D I et Mme H A épouse I, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants F, J et C I, Mme K I, M. G I, M. L I, Mme B I, Mme E I et M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01594_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement n° 2100081 du 8 février 2022 dont il interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

cause n'est pas établie faute de pièces attestant de l'assujettissement à l'impôt à titre personnel de ces personnes morales et physiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02337_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

B relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 15 760 euros, assortie des intérêts

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY01617_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par le jugement attaqué du 22 mars 2021, dont Mme B interjette appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de l'indemniser de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01117_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ressort du catalogue des produits et services qualifiés, agréés, certifiés par l’ANSSI, disponible sur le site internet de cette agence mentionné au point 4, de même que des informations disponibles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00918_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A..., ressortissant algérien, né le 11 décembre 1998, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit un retour pendant une durée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04666_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

l'accès de plus de 200 personnes se prévalant de la qualité de supporter du club Paris Saint-Germain dans un périmètre délimité autour du stade Allianz Riviera à Nice le 29 septembre 2018 de 10 heures

Source officielle

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