Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Ce jugement doit donc être annulé, pour irrégularité, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de titre de séjour, les conclusions soumises aux premiers

En dernier lieu, les appelants ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 30 et 40 de la doctrine BOI-CF INF 10-20-20 du

J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Si ce dernier produit une attestation de son épouse datée du 15 mars 2025, indiquant la reprise de la vie commune à compter du 1er mars 2025, cette dernière date est postérieure à la décision attaquée

Si l’appelante soutient qu’elle a bénéficié d’un avancement au choix, faisant ainsi de ce dernier son rythme coutumier de l’évaluation de sa carrière, il ressort de ce qui a été dit au point 6 qu’elle

Excepté pour la SCI les Peupliers, la société appelante revendique le bénéfice d'une décote de 10 % ou de 20 %, en faisant valoir d'une part, des éléments relatifs à la localisation des bâtiments, à leurs

de son concours en lui refusant le bénéfice du concours, dès le mois de novembre 2016, alors qu'elle aurait pu bénéficier d'un recrutement sur un emploi dont la vacance serait survenue entre le mois de

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Ducourau, représentant

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 mars 2022.

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

exposés, ainsi que l'exigeaient leurs fonctions au sein de l'entreprise, dans l'intérêt de cette dernière. 15.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

En revanche cette même décision a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour en ce qui concerne les conclusions indemnitaires relatives à ces deux derniers chefs de préjudice.

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2025. II. Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025 sous le n° 2500592, M. A...

avant le confinement (ces dernières, pouvant être inférieures, supérieures ou égales à 10), / - des notes supérieures ou égales à 10 ont été obtenues pendant et/ou après le confinement. / Deux cas peuvent

Elle soutenait que : - la demande est irrecevable en tant qu’elle vise à obtenir le versement d’une indemnité au titre de préjudices subis par l’époux de l’appelante, qui n’était pas incluse dans sa