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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
Après en avoir prononcé la jonction, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces deux demandes, par un jugement du 17 juin 2021 dont elle relève appel. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - le moyen retenu par les premiers juges est infondé, la décision litigieuse n'étant pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02107_20221010
10 octobre 2022
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions précitées doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments
Juge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, la SAS Métal Blanc, qui ne met pas le juge de l'impôt, en l'occurrence le juge d'appel, en mesure d'exercer son office, n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que
5ème Chambre
DCA_21NC01663_20220428
28 avril 2022
Pour les mêmes motifs, c'est à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré de ce que la préfète, en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l'article 17 précité, aurait entaché sa
1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
Elle a contesté le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la méthode par voie d'appréciation directe pour évaluer la valeur locative d'une plateforme logistique qu'elle exploite au sein
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00758_20220701
1 juillet 2022
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'une omission à statuer. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01955_20220830
30 août 2022
Par suite, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé, pour un motif d'incompétence
DCA_23PA01058_20241204
4 décembre 2024
Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. M. D fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
7ème chambre
DCA_23PA02984_20241114
14 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03366_20230330
30 mars 2023
Ils n'apportent cependant sur ce point aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur leur argumentation de première instance.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03437_20221207
7 décembre 2022
Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions
3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
Cette délibération ainsi que les titres exécutoires émis sur son fondement ont été annulés par un jugement, devenu définitif, du tribunal administratif de Toulouse n°s 1404832-1404833 du 4 mai 2016 en
ORCA_23PA02295_20230724
24 juillet 2023
Ils ne font cependant aucun rapprochement entre ces pièces et les rectifications analysées au point 2 permettant à la Cour d'apprécier le bien-fondé de leur argumentation. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01105_20231123
23 novembre 2023
La commune relève de ce jugement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
Il en résulte que l'appelante n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la démolition de l'ouvrage public irrégulièrement
DCA_24PA01222_20251110
10 novembre 2025
Ils font appel du jugement du 8 janvier 2024 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
Par un jugement nos2204263, 2212858 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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