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Par deux arrêtés portant permis de construire du 21 juin 2006 devenus autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société Esco a été autorisée à exploiter un parc éolien dit de " Montfrech " comportant

préfectoral du 5 avril 2013 est devenu définitif et ne peut plus être contesté, l’article 6 des statuts qu’il a approuvés, et qui prévoit le principe des contributions exceptionnelles à la charge des

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Le tribunal administratif de Toulouse a répondu aux points 2 à 7 du jugement attaqué, notamment en indiquant la date des deux arrêtés portant délégation de signature, au moyen soulevé par l'exploitation

arrêt. 10.

définitivement arrêtée.

Aux termes de l'article R. 512-66-1 du même code : " I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois

La société bressane de stockage et de chargement soutient que : - puisque l'arrêté du 27 novembre 2015 portant mise en demeure, l'arrêté du 2 mai 2016 infligeant une astreinte administrative journalière

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Par un arrêté n° PC 06603721F0043 du 18 janvier 2022, le maire de Canet-en-Roussillon a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

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Ainsi qu'il a été dit au point 1, la juridiction administrative a définitivement reconnu l'illégalité de la décision du 29 mai 2012 autorisant le transfert de l'officine pharmaceutique exploitée par la

Elle soutient que : - par un arrêté n° 5260-2025/ARR/DIMENC du 19 novembre 2025 la Présidente de la province Sud a abrogé l’arrêté n° 3456-2022/ARR/DIMENC du 28 septembre 2022 ; cet arrêté qui définit

réalité d'une perte d'exploitation de 607 857 euros depuis le 18 mars 2016, date de l'arrêté du préfet, en produisant un prévisionnel d'activité, établi par son expert-comptable, faisant état, pour l'année

définitif, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le préfet des Landes avait refusé de faire droit à la demande d’autorisation de défrichement déposée

B A a présenté sa candidature pour l'exploitation de ce camping.