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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02736_20220411
11 avril 2022
publique, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01898_20240202
2 février 2024
Cet arrêté motivé en droit sur le fondement de l'article L 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est donc également suffisamment motivé au regard des éléments de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté
4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l’Etat dans le département peut, par un arrêté
4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
La commune d'Auvers-sur-Oise soutient que : - le jugement est irrégulier du fait de son insuffisante motivation ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - l'arrêté litigieux
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
arrêt, qu'ils permettent à la commune de connaître les motifs du refus qui lui a été opposé et de les contester utilement.
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué ; 3.
DCA_24PA01517_20241108
8 novembre 2024
l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
interruptif de travaux du 12 février 2021 : - il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; contrairement à ce qu'ont retenu
DCA_24MA03070_20260126
6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'État dans le département peut, par un arrêté
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
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