la commune de Cannes et la société Fermière du casino municipal de Cannes.

Elle fait valoir qu'une décision de non-opposition a été délivrée à la société TDF par arrêté du 4 mai 2022.

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l’article 6-1 citées au point précédent, sans qu’il puisse lui opposer

Le dossier n'ayant pas été transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de trois mois fixé par les dispositions citées au point précédent de l'article R. 351-6

Toutefois, et alors ainsi qu’il a été dit précédemment, que l’arrêt précité de la cour était fondé sur la circonstance que le a) et le b) du 2° de l’article L. 752-6 du code de commerce n’étaient pas applicables

D... et autres forment tierce opposition contre cet arrêt.

d'opposition à déclaration préalable du 17 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Orgon de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter

carrés.

Il y a lieu de réformer ce jugement et d’annuler, dans la seule mesure précisée au point précédent, cet arrêté et cette décision implicite. Sur les frais liés au litige : 29.

Par un arrêté du 6 août 2018, le maire d’Ollioules a implicitement retiré cette décision tacite et s’est expressément opposé à cette déclaration préalable.

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. Le rapporteur, B.

Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M. Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. La rapporteure, Signé : S.

, prise en exécution de la précédente annulation contentieuse et sollicitée par son courrier du 27 décembre 2018, sans que ne puisse lui être opposée, dans le cadre de cette nouvelle demande, l'autorité

" ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable sur sa demande d'autorisation dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt

Pruvost, président de chambre, M Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2025. Le rapporteur, J-S.

Par arrêté du 25 août 2020, le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Par un arrêté du 6 avril 2017, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. M.

B justifie s'être rendu à Rouen les 14 décembre 2020, 4 et 25 janvier et 6 février 2021, sa femme étant venue lui rendre visite à Besançon le 20 février 2021, ces deux dernières dates étant postérieures

vertu de l'article A. 424-4 du code de l'urbanisme, en cas de refus de permis de construire, " l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision ". 8.

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a rectifié son précédent arrêté du 22 septembre 2020 lui délivrant