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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
Par une décision n° 452 708 du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi de la SARL D3P, annulé l’arrêt du 18 mars 2021 et renvoyé l’affaire à la Cour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01835_20240723
23 juillet 2024
B l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 17NC03087 en date du 19 novembre 2019 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.
8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
administratif de D afin que ce dernier l'examine au fond ; - à défaut de renvoi, la demande doit être rejetée.
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
Par une décision n° 473 814 du 13 novembre 2024, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la société Fractalys, annulé l'arrêt du 3 mars 2023 et renvoyé l'affaire à la Cour.
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
B..., ressortissant palestinien né le 1er mars 1999, à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un second arrêté du même jour, il a interdit à M. A...
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
a renvoyé l'affaire devant la même Cour.
4ème chambre
DCA_22PA04318_20230210
10 février 2023
A n'avait pas exercé un tel pourvoi en cassation et qu'il n'avait pas confirmé dans le délai imparti le maintien de sa demande n° 2210822 tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel d'expulsion en date
Juge des référés
ORCA_25PA01195_20250915
15 septembre 2025
Par un arrêté du 25 octobre 2024, le préfet de police a fait obligation M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
Procédure devant la cour après renvoi de l'affaire : Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Déville-lès-Rouen conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
DCA_25PA03850_20260324
24 mars 2026
C..., a annulé l’arrêt n° 21PA06560 du 24 janvier 2023 de la cour en tant qu’il statue sur le préjudice d’assistance par tierce personne pour les études et a renvoyé l’affaire devant la cour dans cette
ORCA_25BX00031_20250428
28 avril 2025
de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans et d'autre part, l'arrêté du 22 avril 2024 du
DCA_24BX02829_20250528
28 mai 2025
a par arrêté du 23 octobre 2024 cassé et annulé l'arrêté de la cour d'appel de Poitiers s'agissant de ses droits de visite de son fils A ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de
ORCA_25PA01761_20260217
17 février 2026
Par un arrêt n° 24PA04074 du 19 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Paris.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00134_20240528
28 mai 2024
Par une décision n° 454460 du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Firalis, a annulé l'arrêt du 11 mai 2021 et a renvoyé l'affaire devant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03162_20231211
11 décembre 2023
A doit être regardé comme demandant à la cour le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble de ses demandes pendantes devant le tribunal administratif de Besançon.
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été adressé à M.
ORCA_25VE02416_20251211
11 décembre 2025
Par l’arrêté contesté du 24 novembre 2023, le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02148_20230316
16 mars 2023
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01395_20230830
30 août 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il retire à M.
1ère Chambre
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
au titre des pertes de rémunération, et a renvoyé l’affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d’appel de Versailles, où elle a été enregistrée sous le n° 25VE02533.
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