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Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Aux termes du V de l’article L. 752-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00702_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - le code

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01187_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

20 de la loi du 22 août 2021 méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02445_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03784_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes des sociétés SBM Développement et SBM Life Science sont rejetées.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

dispositions de l'article UC 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Le-Malesherbois relatives aux toitures ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00718_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Il en va de même, en vertu des dispositions combinées de l'article 9 de la Déclaration de 1789 et de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, aujourd'hui repris à l'article L. 553-2 du code général de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01419_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Et en application de l’article 1er du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, l’échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés territoriaux est fixé, au 1er janvier 2017, à l’indice brut 979

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00655_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

UBb 11.4 du PGA de la commune de Punaauia relatives à la pente des toitures.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00935_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

B d'une part contributive de 550 euros par enfant et par mois a été décidé et fixé à 1100 euros par mois à la charge de ce dernier.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01141_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

de l'abrogation des dispositions précitées de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02634_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

3, 5 et 6 de la Charte de l'environnement, ainsi que les articles LP. 1100-2 et suivants du code de l'environnement de la Polynésie française ; - le projet de la société Aquamaris Bora Bora n'est pas

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'étranger, entré régulièrement et marié

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

1101 et suivants du code civil, d'exiger d'une partie des conditions qui n'étaient pas prévues au contrat ; la condition, prévue à l'article 5.6 alinéa 3 de la décision du directeur général de FranceAgrimer

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

En vertu des dispositions de l'article 1102 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, un contribuable qui présente une réclamation dirigée contre une imposition établie d'après les bases indiquées dans

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00074_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00359_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

En ce qui concerne le respect de l’article L. 752-6 du code de commerce : 15.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

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