Aux termes de l'article 7 : " () les délais à l'issue desquels une décision () est acquise implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la

Aux termes de l'article 7 : " () les délais à l'issue desquels une décision () est acquise implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la

Aux termes de l'article 7 : " () les délais à l'issue desquels une décision () est acquise implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la

Par un jugement n° 2515661/3-3 du 12 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M.

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

En ce qui concerne l'objectif d'équilibre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 24.

présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées. () ". 12.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 : 21.

En ce qui concerne la SARL TVR CONCEPT : 12. Les experts techniques des assurances ont évalué en valeur à neuf à 13 163,01 euros les dommages matériels et immatériels subis par la SARL TVR Concept.

de paysagiste concepteur ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur ; * c'est donc à

Par ordonnance du 2 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022, à 12 heures. II - Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique

En ce qui concerne les modalités de la concertation : 10.

B ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés Imageen et Darwin Cotel Concept une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision