Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1211-1 de ce même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ». 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'article 12.3 comporte des dispositions propres au secteur UF1 de la rue du Port dont la mise en œuvre est exclusive de celle des dispositions générales de l'article 12.1 ayant le même objet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne dispose plus d'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
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