CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes du premier alinéa de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Source officielle

Page 7 sur 10

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00925_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00469_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00470_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01632_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 en application de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00209_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03282_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé : " Les émoluments des personnels visés à l'article 1er [c'est-à-dire des personnels civils employés par l'Etat en service à l'étranger] comprennent

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il résulte du 2 de l'article 206 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux article

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02459_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01183_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

44 octies A du code général des impôts telle que résultant de l’article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 porte atteinte à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01184_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Par suite, les époux B... ont été fondés à soutenir devant le tribunal, qu’en modifiant prématurément comme il l’a fait, par la loi du 29 décembre 2013, le régime prévu par l’article 44 octies A du code

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01185_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction préalable à la modification résultant de l’article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 : « …Lorsque le contribuable

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01186_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Par suite, les époux D... ont été fondés à soutenir devant le tribunal, qu’en modifiant prématurément comme il l’a fait, par la loi du 29 décembre 2013, le régime prévu par l’article 44 octies A du code

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02515_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'ASP le versement

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel