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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1271 du code civil, ne s'applique que dans les rapports de droit privé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; . il ressort de la chronologie des faits, des conventions conclues et de la délibération
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02484_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de la somme de 170 592,40 euros n'est pas fondée ; - doivent être appliqués sur la condamnation prononcée par le tribunal les intérêts moratoires de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la première
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne physique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00094_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors, et comme le faisait valoir l’intéressé, le refus de séjour ne pouvait lui être opposé sans soumettre son cas à la commission du titre de séjour mentionnée à l’article L. 432-13 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00204_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00205_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00206_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00207_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20939_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21036_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21290_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
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