Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter

les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / () ". 11.

dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (…) ». 11.

B en vue de la division de l'unité foncière constituée par les parcelles cadastrées section BT n° 135 et 136 ainsi que cet arrêté du 10 avril 2019.

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ".

En ce qui concerne les biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 17.

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section AL n° 132, sur laquelle se situe une construction à usage d'habitation, 133, 134 et 135, qui sont contigües

Il soutient que : - le montant des achats en espèce s'élève à la somme de 133 699,40 euros et non 130 354,40 euros et l'évaluation forfaitaire de l'administration de ces achats en espèce qui ne concerne

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

Article 2 : Le titre de perception du 18 août 2017, en tant qu'il met à la charge de M. C la somme de 15 137,39 euros, est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 15 décembre 2017 en tant qu'il porte transfert d'office des parcelles AM 133 et AM 139 dans le domaine

, AB 135 et AB 136, situées rue des Dolmens, lieu-dit " Changé ".

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer