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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... le versement de la somme que demande le conseil régional de l’ordre des architectes du Grand Est, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
2001 ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
1407, III, 2° du code général des impôts. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02446_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ; - le
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02450_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ; -
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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