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757 résultats pour « article 1792-1 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02142_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01629_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00923_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

ouvrage ni un élément d'équipement au sens de de l'article 1792 du code civil, que les désordres étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage et qu'ils ont fait l'objet de réserves ; - ces désordres

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01638_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Saint-Luc la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01874_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01270_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En second lieu, il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts, de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01622_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02235_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1729 D du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02758_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02603_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

1729 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01702_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01918_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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